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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site patchtomatch.fr. En validant ta commande, tu déclares les avoir lues et acceptées.
Romane DOUBLIÉ, entrepreneur individuel (EI) — nom commercial pātch
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN 853 114 759 — SIRET 853 114 759 00030
RCS Paris 853 114 759
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
romane.patchtomatch@gmail.com
Les produits vendus sont des patchs pour le contour des yeux en silicone réutilisable, accompagnés de leur boîte. Ce sont des accessoires : ils ne contiennent aucun actif et ne sont ni un médicament, ni un dispositif médical.
Les photographies et visuels illustrent les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de teinte, de finition ou d'aspect ne peuvent pas engager ma responsabilité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après ta commande, tu en es informée et remboursée sans délai.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment où tu valides ta commande.
Tu sélectionnes tes produits, tu vérifies le récapitulatif de ton panier, tu renseignes tes coordonnées et ton mode de livraison, puis tu valides le paiement. La validation du paiement forme le contrat de vente.
Un e-mail de confirmation récapitulant ta commande t'est envoyé. Je me réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de demande manifestement anormale ou de soupçon de fraude.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du règlement. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement : elles ne transitent pas par moi et je ne les conserve jamais.
La commande n'est préparée qu'après encaissement effectif.
Les commandes sont préparées et expédiées par mes soins sous 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi hors jours fériés. Un e-mail de suivi t'est envoyé à l'expédition.
Je livre en France métropolitaine, Corse comprise.
Le délai d'acheminement est de 3 à 5 jours ouvrés après expédition. Ces délais sont indicatifs et dépendent du transporteur.
Les risques sont transférés au moment où tu prends physiquement possession du colis. À la réception, vérifie l'état du colis : en cas de dommage visible, émets des réserves auprès du transporteur et préviens-moi au plus vite.
En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, tu peux, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, m'enjoindre de livrer dans un délai raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'a pas lieu.
Tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ta commande pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à te justifier, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Exception importante, propre à ce produit. En application de l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer sur un produit scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et qui a été descellé après la livraison. Chaque boîte de patchs est livrée fermée par une étiquette de scellé. Si tu retires le scellé, la commande n'est plus reprise. Si tu as commandé plusieurs boîtes et que tu n'en as ouvert qu'une, celles dont le scellé est intact restent retournables.
Pour te rétracter, écris-moi à romane.patchtomatch@gmail.com ou via la page Contact, en indiquant ton numéro de commande. Tu peux utiliser le formulaire de rétractation en annexe, ou toute autre déclaration claire de ta volonté de te rétracter. Renvoie ensuite les produits scellés et intacts dans les 14 jours suivant ta demande. Les frais de retour sont à ta charge.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si le colis arrive abîmé ou si je me suis trompée de produit, le retour et le remboursement sont intégralement à ma charge. Le détail figure dans la politique de retour et de remboursement.
Indépendamment de toute garantie commerciale, je reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les informations ci-dessous reproduisent les mentions légales prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
L'usure normale du silicone après un usage prolongé, ainsi que les dommages résultant d'un usage non conforme au mode d'emploi, ne constituent pas un défaut de conformité. Pour faire jouer une garantie : romane.patchtomatch@gmail.com.
Les patchs s'utilisent sur peau propre, sur le contour de l'œil, sans pénétrer dans l'œil. Ils se rincent à l'eau claire et se rangent dans leur boîte après chaque usage. En cas de rougeur, de picotement ou de gêne, retire-les et cesse l'utilisation. En cas de doute, demande l'avis d'un professionnel de santé.
Le produit est réservé à un usage externe et n'est pas destiné aux enfants de moins de 3 ans.
Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité et dans les mentions légales. Tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à romane.patchtomatch@gmail.com.
Pour toute réclamation, écris-moi d'abord à romane.patchtomatch@gmail.com : la plupart des situations se règlent directement.
Si le désaccord persiste, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
(À compléter et à renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter de ta commande.)
À l'attention de pātch, Romane Doublié, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, romane.patchtomatch@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le … / reçu le … :
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Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
